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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Maintien de l’engagement de la caution en cas d’augmentation du passif de la société bénéficiaire de l’engagement suite à l’absorption de sociétés

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X
Dorothée Gallois-Cochet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777302
  • IdRef : 069432058

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04505129 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04505129 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin, Dorothée Gallois-Cochet. Maintien de l’engagement de la caution en cas d’augmentation du passif de la société bénéficiaire de l’engagement suite à l’absorption de sociétés : note sous Cass. com., 28 février 2018, n° 16-18.192, Chronique de droit des sociétés. Gazette du Palais, 2018. ⟨hal-04505129⟩

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