Maintien de l’engagement de la caution en cas d’augmentation du passif de la société bénéficiaire de l’engagement suite à l’absorption de sociétés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Maintien de l’engagement de la caution en cas d’augmentation du passif de la société bénéficiaire de l’engagement suite à l’absorption de sociétés

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X
Centre de Droit Economique et du Développement
Dorothée Gallois-Cochet
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Citer

Jean-Marc Moulin, Dorothée Gallois-Cochet. Maintien de l’engagement de la caution en cas d’augmentation du passif de la société bénéficiaire de l’engagement suite à l’absorption de sociétés. Gazette du Palais, 2018. ⟨hal-04505129⟩

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