Rétention des demandeurs d’asile et droit à la liberté et à la sûreté : Les errements stratégiques de la Cour de justice - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Revue des droits de l'Homme Année : 2016

Rétention des demandeurs d’asile et droit à la liberté et à la sûreté : Les errements stratégiques de la Cour de justice

Chloé Peyronnet

Résumé

Si les renvois préjudiciels en appréciation de validité permettent de contrôler la conformité du droit dérivé au droit primaire, ils sont aussi l’occasion de préciser les contours de ce dernier. Dans l’affaire J. N., le Conseil d’État néerlandais interrogeait la Cour de justice sur la conformité de la rétention des demandeurs d’asile telle qu’encadrée par la directive « accueil » au droit à la liberté et à la sûreté. Y répondre impliquait de clarifier la teneur de ce droit, auquel la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales accordent une protection différenciée. Renvoyant implicitement à son avis 2/13, la Cour de justice écarte sans ambages l’article 5 de la Convention EDH pour proposer une interprétation autonome de l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux. Cette théorie de la « Charte-écran » ne doit pas tromper : possible symptôme d’une volonté d’émancipation, elle permet surtout d’éviter la circonscription de la rétention des demandeurs d’asile aux hypothèses liées à une procédure pénale, conséquence inévitable d’un contrôle au regard de la Convention.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04505012 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04505012 , version 1

Citer

Chloé Peyronnet. Rétention des demandeurs d’asile et droit à la liberté et à la sûreté : Les errements stratégiques de la Cour de justice. La Revue des droits de l'Homme, 2016. ⟨hal-04505012⟩
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