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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2018

Garantie de passif : importance des déclarations dans sa mise en œuvre

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504782 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504782 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Garantie de passif : importance des déclarations dans sa mise en œuvre : note sous Cass. com., 21 mars 2018, n° 16-13.867. Bulletin Joly Sociétés, 2018, p. 500. ⟨hal-04504782⟩

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