Précision sur le principe de l’application de la loi pénale répressive plus douce en matière d’initiés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Bourse Année : 2019

Précision sur le principe de l’application de la loi pénale répressive plus douce en matière d’initiés

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504756 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504756 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Précision sur le principe de l’application de la loi pénale répressive plus douce en matière d’initiés : note sous Cass. com., 14 novembre 2018, n° 16-22.845. Bulletin Joly Bourse, 2019, n° 2, p. 34. ⟨hal-04504756⟩

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