Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2019
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504733
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-14:11:04
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-03:19:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504733 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin, Dorothée Gallois-Cochet. Sort des instances en cours en présence d’une transmission universelle de patrimoine entre des sociétés : note sous Cass. com., Chronique de droit des sociétés 13 mars 2019, n° 17-20.252. Gazette du Palais, 2019. ⟨hal-04504733⟩
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