Sort des instances en cours en présence d’une transmission universelle de patrimoine entre des sociétés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Sort des instances en cours en présence d’une transmission universelle de patrimoine entre des sociétés

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X
Centre de Droit Economique et du Développement
Dorothée Gallois-Cochet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777302
  • IdRef : 069432058

Domaines

Droit

Marylène Pelegrin  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04504733

Soumis le : jeudi 14 mars 2024-14:11:04

Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-03:19:46

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504733 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504733 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin, Dorothée Gallois-Cochet. Sort des instances en cours en présence d’une transmission universelle de patrimoine entre des sociétés. Gazette du Palais, 2019. ⟨hal-04504733⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PERP CDED-YS
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More