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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Sort des instances en cours en présence d’une transmission universelle de patrimoine entre des sociétés

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X
Dorothée Gallois-Cochet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777302
  • IdRef : 069432058

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504733 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504733 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin, Dorothée Gallois-Cochet. Sort des instances en cours en présence d’une transmission universelle de patrimoine entre des sociétés : note sous Cass. com., Chronique de droit des sociétés 13 mars 2019, n° 17-20.252. Gazette du Palais, 2019. ⟨hal-04504733⟩

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