Article Dans Une Revue
Jurisprudence Sociale Lamy
Année : 2022
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504694
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-13:49:45
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-08:40:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504694 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Quelle loi pénale applicable pour l'appréhension de l'infraction commise à l'étranger dans le cadre d'une relation de travail et constatée en France ? : note sous Cass. Crim., 1er févr. 2022, n° 18-83.384. Jurisprudence Sociale Lamy, 2022, pp.16. ⟨hal-04504694⟩
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