Article Dans Une Revue
Jurisprudence Sociale Lamy
Année : 2022
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504691
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-13:47:56
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-08:39:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504691 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Travailleurs de plateformes de travail numérique : pas de délit de travail dissimulé sans établissement de l'existence d'un lien de subordination : note sous Cass. Crim., 5 avr. 2022, n° 21-81.775. Jurisprudence Sociale Lamy, 2022, pp.10. ⟨hal-04504691⟩
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