Travailleurs de plateformes de travail numérique : pas de délit de travail dissimulé sans établissement de l'existence d'un lien de subordination - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2022

Travailleurs de plateformes de travail numérique : pas de délit de travail dissimulé sans établissement de l'existence d'un lien de subordination

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504691 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504691 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Travailleurs de plateformes de travail numérique : pas de délit de travail dissimulé sans établissement de l'existence d'un lien de subordination : note sous Cass. Crim., 5 avr. 2022, n° 21-81.775. Jurisprudence Sociale Lamy, 2022, pp.10. ⟨hal-04504691⟩

Collections

UNIV-LITTORAL LARJ
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More