Le voleur ne peut être receleur. À propos des concours idéaux d'infractions et de la règle non bis in idem - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Le voleur ne peut être receleur. À propos des concours idéaux d'infractions et de la règle non bis in idem

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
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Soumis le : jeudi 14 mars 2024-13:46:26

Dernière modification le : vendredi 14 juin 2024-15:38:03

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  • HAL Id : hal-04504689 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Le voleur ne peut être receleur. À propos des concours idéaux d'infractions et de la règle non bis in idem. Gazette du Palais, 2022, 19, pp.21 / Id : GPL436l4. ⟨hal-04504689⟩

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