Le voleur ne peut être receleur. À propos des concours idéaux d'infractions et de la règle non bis in idem - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Le voleur ne peut être receleur. À propos des concours idéaux d'infractions et de la règle non bis in idem

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504689 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504689 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Le voleur ne peut être receleur. À propos des concours idéaux d'infractions et de la règle non bis in idem : note sous Cass. Crim., 13 avr. 2022, n° 19-84.831. Gazette du Palais, 2022, pp.21. ⟨hal-04504689⟩

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