Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2022
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504689
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-13:46:26
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-08:39:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504689 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Le voleur ne peut être receleur. À propos des concours idéaux d'infractions et de la règle non bis in idem : note sous Cass. Crim., 13 avr. 2022, n° 19-84.831. Gazette du Palais, 2022, pp.21. ⟨hal-04504689⟩
Collections
0
Consultations
0
Téléchargements