Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2022
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504684
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-13:44:43
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-08:39:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504684 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Diffusion en ligne de vidéos à contenu sexuel contre rémunération : pas de prostitution, ni de proxénétisme, en l'absence de contact corporel : note sous Cass. Crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283. Gazette du Palais, 2022, pp.28. ⟨hal-04504684⟩
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