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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Diffusion en ligne de vidéos à contenu sexuel contre rémunération : pas de prostitution, ni de proxénétisme, en l'absence de contact corporel

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504684 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504684 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Diffusion en ligne de vidéos à contenu sexuel contre rémunération : pas de prostitution, ni de proxénétisme, en l'absence de contact corporel : note sous Cass. Crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283. Gazette du Palais, 2022, pp.28. ⟨hal-04504684⟩

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