Article Dans Une Revue
Jurisprudence Sociale Lamy
Année : 2022
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504674
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-13:40:08
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-08:38:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504674 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Travail dissimulé et travailleurs détachés : intervention de la Direccte, recours à l'interprète et caractérisation de l'infraction : note sous Cass. Crim., 17 mai 2022, n° 21-85.246. Jurisprudence Sociale Lamy, 2022, pp.19. ⟨hal-04504674⟩
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