Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2022
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504668
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-13:38:20
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-08:38:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504668 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Cumul entre participation à une association de malfaiteurs et circonstance aggravante de bande organisée : maintenant c'est oui ! : note sous Cass. Crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237. Gazette du Palais, 2022, pp.25. ⟨hal-04504668⟩
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