Article Dans Une Revue
Jurisprudence Sociale Lamy
Année : 2022
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504662
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-13:36:19
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-08:37:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504662 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. La transgression, par l'employeur, des obligations légales d'information et de formation des travailleurs à la sécurité n'est pas une faute de mise en danger : note sous Cass. Crim., 21 juin 2022, n° 21-85.691. Jurisprudence Sociale Lamy, 2022, pp.12. ⟨hal-04504662⟩
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