La transgression, par l'employeur, des obligations légales d'information et de formation des travailleurs à la sécurité n'est pas une faute de mise en danger - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2022

La transgression, par l'employeur, des obligations légales d'information et de formation des travailleurs à la sécurité n'est pas une faute de mise en danger

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504662 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504662 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. La transgression, par l'employeur, des obligations légales d'information et de formation des travailleurs à la sécurité n'est pas une faute de mise en danger : note sous Cass. Crim., 21 juin 2022, n° 21-85.691. Jurisprudence Sociale Lamy, 2022, pp.12. ⟨hal-04504662⟩

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