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Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2022

La responsabilité pénale de la société commettante dirigée par une autre société

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504659 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504659 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. La responsabilité pénale de la société commettante dirigée par une autre société : note sous Cass. Crim., 21 juin 2022, n° 20-86.857. Jurisprudence Sociale Lamy, 2022, pp.11. ⟨hal-04504659⟩

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