Article Dans Une Revue
Jurisprudence Sociale Lamy
Année : 2022
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504659
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-13:35:01
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-08:36:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504659 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. La responsabilité pénale de la société commettante dirigée par une autre société : note sous Cass. Crim., 21 juin 2022, n° 20-86.857. Jurisprudence Sociale Lamy, 2022, pp.11. ⟨hal-04504659⟩
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