La responsabilité pénale de la société commettante dirigée par une autre société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2022

La responsabilité pénale de la société commettante dirigée par une autre société

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
Laboratoire de recherche juridique

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Droit

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Soumis le : jeudi 14 mars 2024-13:35:01

Dernière modification le : vendredi 14 juin 2024-15:19:10

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04504659 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. La responsabilité pénale de la société commettante dirigée par une autre société. Jurisprudence Sociale Lamy, 2022, 548, pp.11. ⟨hal-04504659⟩

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