Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2022
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504654
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-13:33:13
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-08:16:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504654 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Le droit de se taire n'a pas à être notifié lors des débats devant les juridictions de l'application des peines ! : note sous Cass. Crim., 14 sept. 2022, n° 21-86.796. Gazette du Palais, 2022, pp.19. ⟨hal-04504654⟩
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