Le droit de se taire n'a pas à être notifié lors des débats devant les juridictions de l'application des peines ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Le droit de se taire n'a pas à être notifié lors des débats devant les juridictions de l'application des peines !

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504654 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504654 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Le droit de se taire n'a pas à être notifié lors des débats devant les juridictions de l'application des peines ! : note sous Cass. Crim., 14 sept. 2022, n° 21-86.796. Gazette du Palais, 2022, 32, pp.19 / Id : GPL441c6. ⟨hal-04504654⟩

Collections

UNIV-LITTORAL LARJ
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More