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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Le droit de se taire n'a pas à être notifié lors des débats devant les juridictions de l'application des peines !

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504654 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504654 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Le droit de se taire n'a pas à être notifié lors des débats devant les juridictions de l'application des peines ! : note sous Cass. Crim., 14 sept. 2022, n° 21-86.796. Gazette du Palais, 2022, pp.19. ⟨hal-04504654⟩

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