Conservation et exploitation des données électroniques dans l’enquête et l’instruction / droit de l’Union européenne - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Conservation et exploitation des données électroniques dans l’enquête et l’instruction / droit de l’Union européenne

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504653 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504653 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Conservation et exploitation des données électroniques dans l’enquête et l’instruction / droit de l’Union européenne : note sous Cass. Crim., 25 oct. 2022, n° 21-87.397. Gazette du Palais, 2022, pp.16. ⟨hal-04504653⟩

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