Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2022
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504653
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-13:32:01
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-08:15:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504653 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Conservation et exploitation des données électroniques dans l’enquête et l’instruction / droit de l’Union européenne : note sous Cass. Crim., 25 oct. 2022, n° 21-87.397. Gazette du Palais, 2022, pp.16. ⟨hal-04504653⟩
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