Article Dans Une Revue
Jurisprudence Sociale Lamy
Année : 2023
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504649
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-13:30:19
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-08:15:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504649 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. L'agriculteur n'est ni un revendeur, ni un restaurateur : l'activité agricole confrontée au délit de travail dissimulé : note sous Cass. Crim., 29 nov. 2022, n° 21-85.579. Jurisprudence Sociale Lamy, 2023, pp.25. ⟨hal-04504649⟩
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