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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Conformité à la Constitution de l’article 113-8 du Code pénal : entre confusion des genres et confirmation du rôle de correctif de la compétence personnelle

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504612 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504612 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Conformité à la Constitution de l’article 113-8 du Code pénal : entre confusion des genres et confirmation du rôle de correctif de la compétence personnelle. Gazette du Palais, 2023, pp.19. ⟨hal-04504612⟩

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