Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2023
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504612
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-13:07:22
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-08:15:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504612 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Conformité à la Constitution de l’article 113-8 du Code pénal : entre confusion des genres et confirmation du rôle de correctif de la compétence personnelle. Gazette du Palais, 2023, pp.19. ⟨hal-04504612⟩
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