L’élu local qui perçoit une trop forte rémunération est auteur du délit de concussion ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

L’élu local qui perçoit une trop forte rémunération est auteur du délit de concussion !

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504610 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504610 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. L’élu local qui perçoit une trop forte rémunération est auteur du délit de concussion ! : note sous Cass. Crim., 7 déc.2022, n° 21-83.354. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, pp.41. ⟨hal-04504610⟩

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