Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2023
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504610
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-13:05:50
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-08:14:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504610 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. L’élu local qui perçoit une trop forte rémunération est auteur du délit de concussion ! : note sous Cass. Crim., 7 déc.2022, n° 21-83.354. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, pp.41. ⟨hal-04504610⟩
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