L’élu local qui perçoit une trop forte rémunération est auteur du délit de concussion ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

L’élu local qui perçoit une trop forte rémunération est auteur du délit de concussion !

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
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Soumis le : jeudi 14 mars 2024-13:05:50

Dernière modification le : vendredi 14 juin 2024-15:14:27

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hal-04504610 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504610 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. L’élu local qui perçoit une trop forte rémunération est auteur du délit de concussion !. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 3, pp.41 / Id 2021. ⟨hal-04504610⟩

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