Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2023
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504606
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-13:04:35
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-08:14:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504606 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Le délit de favoritisme dans les marchés publics, nouveau délit d’initié ? : note sous Cass. Crim., 7 sept.-2022, n° 21-83.121. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, pp.32. ⟨hal-04504606⟩
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