Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2023
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504602
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-13:01:34
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-08:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504602 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. La correctionnalisation du viol incestueux : note sous Cass. Crim., 8 févr. 2023, n° 22-80.885. Gazette du Palais, 2023, pp.19. ⟨hal-04504602⟩
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