La recevabilité à effets limités de la constitution de partie civile dirigée contre l'employeur en cas d'accident du travail - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2023

La recevabilité à effets limités de la constitution de partie civile dirigée contre l'employeur en cas d'accident du travail

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504596 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504596 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. La recevabilité à effets limités de la constitution de partie civile dirigée contre l'employeur en cas d'accident du travail : note sous Cass. Crim., 4 janv. 2023, n° 22-80.696. Jurisprudence Sociale Lamy, 2023, pp.14. ⟨hal-04504596⟩

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