Article Dans Une Revue
Jurisprudence Sociale Lamy
Année : 2023
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504596
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-12:58:29
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-08:14:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504596 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. La recevabilité à effets limités de la constitution de partie civile dirigée contre l'employeur en cas d'accident du travail : note sous Cass. Crim., 4 janv. 2023, n° 22-80.696. Jurisprudence Sociale Lamy, 2023, pp.14. ⟨hal-04504596⟩
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