Article Dans Une Revue
Jurisprudence Sociale Lamy
Année : 2023
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504592
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-12:56:16
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-08:13:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504592 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Travailleurs détachés et délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : note sous Cass. Crim.,21 févr. 2023, n° 22-81.903. Jurisprudence Sociale Lamy, 2023, pp.19. ⟨hal-04504592⟩
Collections
0
Consultations
0
Téléchargements