De la caractérisation et de la justification du délit de dégradation du bien d’autrui - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

De la caractérisation et de la justification du délit de dégradation du bien d’autrui

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
Laboratoire de recherche juridique

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Soumis le : jeudi 14 mars 2024-12:53:20

Dernière modification le : vendredi 14 juin 2024-09:19:45

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hal-04504587 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504587 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. De la caractérisation et de la justification du délit de dégradation du bien d’autrui. Gazette du Palais, 2023, 17, pp.22 / Id : GPL449a2. ⟨hal-04504587⟩

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