Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2023
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504587
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-12:53:20
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-08:13:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504587 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. De la caractérisation et de la justification du délit de dégradation du bien d’autrui : note sous Cass. Crim., 29 mars 2023, n° 22-83.911. Gazette du Palais, 2023, pp.22. ⟨hal-04504587⟩
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