De la caractérisation et de la justification du délit de dégradation du bien d’autrui - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

De la caractérisation et de la justification du délit de dégradation du bien d’autrui

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504587 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504587 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. De la caractérisation et de la justification du délit de dégradation du bien d’autrui : note sous Cass. Crim., 29 mars 2023, n° 22-83.911. Gazette du Palais, 2023, pp.22. ⟨hal-04504587⟩

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