Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2023
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504586
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-12:51:55
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-08:13:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504586 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Responsabilité pénale des dirigeants publics et défaillances dans la gestion d'une crise sanitaire : pas de délit de risques causés à autrui : note sous Cass. Ass. Plén., 20 janv. 2023, n° 22-82.535. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, pp.44. ⟨hal-04504586⟩
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