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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

Responsabilité pénale des dirigeants publics et défaillances dans la gestion d'une crise sanitaire : pas de délit de risques causés à autrui

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504586 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504586 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Responsabilité pénale des dirigeants publics et défaillances dans la gestion d'une crise sanitaire : pas de délit de risques causés à autrui : note sous Cass. Ass. Plén., 20 janv. 2023, n° 22-82.535. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, pp.44. ⟨hal-04504586⟩

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