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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

L'application dans le temps de la nouvelle définition textuelle du délit de prise illégale d'intérêt

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504579 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504579 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. L'application dans le temps de la nouvelle définition textuelle du délit de prise illégale d'intérêt : note sous Cass. Crim., 5 avr. 2023, n° 21-87.217. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, pp.22. ⟨hal-04504579⟩

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