L'application dans le temps de la nouvelle définition textuelle du délit de prise illégale d'intérêt - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

L'application dans le temps de la nouvelle définition textuelle du délit de prise illégale d'intérêt

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
Laboratoire de recherche juridique

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Soumis le : jeudi 14 mars 2024-12:47:12

Dernière modification le : vendredi 14 juin 2024-09:13:32

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Dates et versions

hal-04504579 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504579 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. L'application dans le temps de la nouvelle définition textuelle du délit de prise illégale d'intérêt. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 38-39, pp.22 / Id 2295. ⟨hal-04504579⟩

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