Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2023
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504579
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-12:47:12
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-08:12:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504579 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. L'application dans le temps de la nouvelle définition textuelle du délit de prise illégale d'intérêt : note sous Cass. Crim., 5 avr. 2023, n° 21-87.217. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, pp.22. ⟨hal-04504579⟩
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