La réalité de la sous-traitance comme condition de l'infraction à la sous-traitance de l'article L. 8271-1-1 du Code du travail - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2023

La réalité de la sous-traitance comme condition de l'infraction à la sous-traitance de l'article L. 8271-1-1 du Code du travail

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504569 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504569 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. La réalité de la sous-traitance comme condition de l'infraction à la sous-traitance de l'article L. 8271-1-1 du Code du travail : note sous Cass. Crim., 5 sept. 2023, n° 22-84.400. Jurisprudence Sociale Lamy, 2023, pp.17. ⟨hal-04504569⟩

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