Article Dans Une Revue
Jurisprudence Sociale Lamy
Année : 2023
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504569
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-12:41:50
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-08:11:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504569 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. La réalité de la sous-traitance comme condition de l'infraction à la sous-traitance de l'article L. 8271-1-1 du Code du travail : note sous Cass. Crim., 5 sept. 2023, n° 22-84.400. Jurisprudence Sociale Lamy, 2023, pp.17. ⟨hal-04504569⟩
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