Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2023
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504560
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-12:32:26
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-08:11:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504560 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. La liberté d’expression comme condition du placement en détention provisoire : note sous Cass. Crim., 26 juill. 2023, n° 23-83.109. Gazette du Palais, 2023, pp.16. ⟨hal-04504560⟩
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