Article Dans Une Revue
Jurisprudence Sociale Lamy
Année : 2023
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504555
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-12:31:00
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-08:11:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504555 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. La responsabilité du maître d'ouvrage délégué du chef d'un délit et d'une contravention de violences involontaires : note sous Cass. Crim., 12 sept. 2023, n° 22-86.984. Jurisprudence Sociale Lamy, 2023, pp.21. ⟨hal-04504555⟩
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