Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2023
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504553
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-12:29:37
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-08:10:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504553 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Pas d’assistance de l’avocat pour le témoin ordinaire, ni d’accès au dossier de la procédure : note sous Cass. Crim., 4 oct. 2023, n° 23-81.287. Gazette du Palais, 2023, pp.19. ⟨hal-04504553⟩
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