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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Pas d’assistance de l’avocat pour le témoin ordinaire, ni d’accès au dossier de la procédure

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504553 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504553 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Pas d’assistance de l’avocat pour le témoin ordinaire, ni d’accès au dossier de la procédure : note sous Cass. Crim., 4 oct. 2023, n° 23-81.287. Gazette du Palais, 2023, pp.19. ⟨hal-04504553⟩

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