Article Dans Une Revue
Jurisprudence Sociale Lamy
Année : 2023
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504552
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-12:28:14
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-08:10:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504552 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Établissement des délits de travail dissimulé et d'entrave aux institutions représentatives du personnel à l'encontre de l'employeur de travailleurs détachés : note sous Cass. Crim., 17 oct. 2023, n°22-84.021. Jurisprudence Sociale Lamy, 2023, pp.15. ⟨hal-04504552⟩
Collections
0
Consultations
0
Téléchargements