Établissement des délits de travail dissimulé et d'entrave aux institutions représentatives du personnel à l'encontre de l'employeur de travailleurs détachés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2023

Établissement des délits de travail dissimulé et d'entrave aux institutions représentatives du personnel à l'encontre de l'employeur de travailleurs détachés

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504552 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504552 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Établissement des délits de travail dissimulé et d'entrave aux institutions représentatives du personnel à l'encontre de l'employeur de travailleurs détachés : note sous Cass. Crim., 17 oct. 2023, n°22-84.021. Jurisprudence Sociale Lamy, 2023, pp.15. ⟨hal-04504552⟩

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