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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

Les contours du délit de pantouflage, forme de prise illégale d’intérêt postérieure à la cessation des fonctions

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504543 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504543 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Les contours du délit de pantouflage, forme de prise illégale d’intérêt postérieure à la cessation des fonctions : note sous Cass. Crim., 13 sept. 2023, n° 23-80.347. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, pp.32. ⟨hal-04504543⟩

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