Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2024
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504543
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-12:21:46
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-08:10:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504543 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Les contours du délit de pantouflage, forme de prise illégale d’intérêt postérieure à la cessation des fonctions : note sous Cass. Crim., 13 sept. 2023, n° 23-80.347. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, pp.32. ⟨hal-04504543⟩
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