Faux réalisé pour commettre une escroquerie : bis in idem ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Faux réalisé pour commettre une escroquerie : bis in idem !

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504293 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504293 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Faux réalisé pour commettre une escroquerie : bis in idem !. Gazette du Palais, 2020, 36, pp.18 / Id GPL389h5. ⟨hal-04504293⟩

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