L'information du gardé à vue sur la complète qualification de l'infraction reprochée et sa sanction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

L'information du gardé à vue sur la complète qualification de l'infraction reprochée et sa sanction

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
Laboratoire de recherche juridique

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 14 mars 2024-10:53:06

Dernière modification le : jeudi 13 juin 2024-10:28:50

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Dates et versions

hal-04504287 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504287 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. L'information du gardé à vue sur la complète qualification de l'infraction reprochée et sa sanction. Gazette du Palais, 2020, 39, 20 / Id GPL390p5. ⟨hal-04504287⟩

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