Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2019
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504274
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-10:49:55
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-03:19:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504274 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin. Absence de contrôle d’opportunité de la demande de convocation d’une AG de SARL : note sous Cass. com., 6 février 2019, n° 16-27.560. Bulletin Joly Sociétés, 2019, p. 28. ⟨hal-04504274⟩
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