Absence de contrôle d’opportunité de la demande de convocation d’une AG de SARL - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2019

Absence de contrôle d’opportunité de la demande de convocation d’une AG de SARL

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504274 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504274 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Absence de contrôle d’opportunité de la demande de convocation d’une AG de SARL : note sous Cass. com., 6 février 2019, n° 16-27.560. Bulletin Joly Sociétés, 2019, p. 28. ⟨hal-04504274⟩

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