Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2020
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504266
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-10:48:34
Dernière modification le : jeudi 13 juin 2024-10:27:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504266 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Le détournement de fonds publics commis par le régisseur d’un collège et l’exception préjudicielle de débet : note sous Cass. Crim., 19 déc. 2019, n° 18-85.856. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, 48, pp.18 / Id 2310. ⟨hal-04504266⟩
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