Article Dans Une Revue
Jurisprudence Sociale Lamy
Année : 2020
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504252
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-10:45:43
Dernière modification le : jeudi 13 juin 2024-10:25:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504252 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Les infractions de droit pénal du travail, dont celles relatives au travail dissimulé, confrontées au droit transitoire de la prescription de l'action publique : note sous Cass. Crim., 13 oct. 2020, n° 19-87.787. Jurisprudence Sociale Lamy, 2020, 509-510, pp.4. ⟨hal-04504252⟩
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