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Revue juridique Personnes & Famille
Année : 2021
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504174
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-10:26:20
Dernière modification le : jeudi 13 juin 2024-10:19:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504174 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Nouvelle inconstitutionnalité dans les dispositions de procédure pénale spécifiques aux majeurs protégés : note sous Conseil constitutionnel, 15 janv. 2021, déc. n° 2020-873 QPC. Revue juridique Personnes & Famille, 2021, 3, pp.33. ⟨hal-04504174⟩
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