Nouvelle inconstitutionnalité dans les dispositions de procédure pénale spécifiques aux majeurs protégés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2021

Nouvelle inconstitutionnalité dans les dispositions de procédure pénale spécifiques aux majeurs protégés

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
Laboratoire de recherche juridique

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 14 mars 2024-10:26:20

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Dates et versions

hal-04504174 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504174 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Nouvelle inconstitutionnalité dans les dispositions de procédure pénale spécifiques aux majeurs protégés. Revue juridique Personnes & Famille, 2021, 3, pp.33. ⟨hal-04504174⟩

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