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Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2021

La délivrance d'un certificat A1 ne fait pas nécessairement obstacle à la caractérisation du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504151 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504151 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. La délivrance d'un certificat A1 ne fait pas nécessairement obstacle à la caractérisation du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié : note sous Cass. Crim., 12 janv. 2021, no 18-86.757, no 18-86.709, no 17-82.553, et Cass. Crim., 2 mars 2021, no 19-80.991. Jurisprudence Sociale Lamy, 2021, 518, pp.15. ⟨hal-04504151⟩

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