Article Dans Une Revue
Jurisprudence Sociale Lamy
Année : 2021
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504151
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-10:13:58
Dernière modification le : jeudi 13 juin 2024-10:18:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504151 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. La délivrance d'un certificat A1 ne fait pas nécessairement obstacle à la caractérisation du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié : note sous Cass. Crim., 12 janv. 2021, no 18-86.757, no 18-86.709, no 17-82.553, et Cass. Crim., 2 mars 2021, no 19-80.991. Jurisprudence Sociale Lamy, 2021, 518, pp.15. ⟨hal-04504151⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements