Article Dans Une Revue
Jurisprudence Sociale Lamy
Année : 2021
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504125
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-10:01:49
Dernière modification le : mercredi 12 juin 2024-16:06:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504125 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. La constitution de partie civile de l'Urssaf dans le cadre de poursuites pour travail dissimulé concernant un travailleur détaché : note sous Cass. Crim., 12 janvier 2021, n° 18-86.757 et 18-86.706, et Cass. Crim., 3 mars 2021, n° 19-80.991. Jurisprudence Sociale Lamy, 2021, 519, pp.25. ⟨hal-04504125⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements