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Article Dans Une Revue Bull. Joly Sociétés Année : 2019

La nullité de l'AG d'agrément des héritiers d'un associé ne peut être demandée par ces derniers

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504076 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504076 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. La nullité de l'AG d'agrément des héritiers d'un associé ne peut être demandée par ces derniers : note sous Cass. com., 27 mars 2019, n° 17-23.886. Bull. Joly Sociétés, 2019, p. 38. ⟨hal-04504076⟩

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