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Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2021

Quand apporter son aide à l'entreprise de son conjoint en dehors des horaires du contrat de travail devient du travail au noir... 

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504055 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504055 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Quand apporter son aide à l'entreprise de son conjoint en dehors des horaires du contrat de travail devient du travail au noir...  : note sous Cass. Crim., 26 mars 2021, n° 20-85.118. Jurisprudence Sociale Lamy, 2021, pp.18. ⟨hal-04504055⟩

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