Article Dans Une Revue
Jurisprudence Sociale Lamy
Année : 2021
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504055
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-09:26:09
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-08:04:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504055 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Quand apporter son aide à l'entreprise de son conjoint en dehors des horaires du contrat de travail devient du travail au noir... : note sous Cass. Crim., 26 mars 2021, n° 20-85.118. Jurisprudence Sociale Lamy, 2021, pp.18. ⟨hal-04504055⟩
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