Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Inopposabilité de l’apport partiel d’actif réalisé en fraude des droits des salariés

M. Laroche
  • Fonction : Auteur

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504026 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504026 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin, M. Laroche. Inopposabilité de l’apport partiel d’actif réalisé en fraude des droits des salariés. Gazette du Palais, 2020. ⟨hal-04504026⟩

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