Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2020
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Soumis le : jeudi 14 mars 2024-09:13:15
Dernière modification le : lundi 19 janvier 2026-10:51:01
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Identifiants
- HAL Id : hal-04504026 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin, M. Laroche. Inopposabilité de l’apport partiel d’actif réalisé en fraude des droits des salariés. Gazette du Palais, 2020. ⟨hal-04504026⟩
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