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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2020

Réaffirmation du pouvoir du gérant de SARL de céder un actif social

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504014 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504014 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Réaffirmation du pouvoir du gérant de SARL de céder un actif social : note sous Cass. Com., 24 juin 2020, n° 18-11.958. Bulletin Joly Sociétés, 2020, p. 30. ⟨hal-04504014⟩

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