La garantie de passif ne couvre pas les indemnités de licenciement pour des faits antérieurs à la cession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2021

La garantie de passif ne couvre pas les indemnités de licenciement pour des faits antérieurs à la cession

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X
Centre de Droit Economique et du Développement

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  • HAL Id : hal-04504003 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. La garantie de passif ne couvre pas les indemnités de licenciement pour des faits antérieurs à la cession. Bulletin Joly Sociétés, 2021. ⟨hal-04504003⟩

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