Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2021
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504003
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-08:59:28
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-03:19:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504003 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin. La garantie de passif ne couvre pas les indemnités de licenciement pour des faits antérieurs à la cession : note sous Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-11.336. Bulletin Joly Sociétés, 2021. ⟨hal-04504003⟩
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