Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2021
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04503997
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-08:56:09
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-03:19:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04503997 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin. Précisions quant à l’absence de faute du gérant en matière de reconstitution des capitaux propres : note sous Cass. com., 8 septembre 2021, n° 19-23.187, Chronique de droit des sociétés. Gazette du Palais, 2021. ⟨hal-04503997⟩
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