Précisions quant à l’absence de faute du gérant en matière de reconstitution des capitaux propres - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Précisions quant à l’absence de faute du gérant en matière de reconstitution des capitaux propres

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04503997 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04503997 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Précisions quant à l’absence de faute du gérant en matière de reconstitution des capitaux propres : note sous Cass. com., 8 septembre 2021, n° 19-23.187, Chronique de droit des sociétés. Gazette du Palais, 2021. ⟨hal-04503997⟩

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