Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

L’exercice gratuit de fonctions sociales n’est pas une cause d’atténuation de la responsabilité du dirigeant

M. Laroche
  • Fonction : Auteur

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04503991 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04503991 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin, M. Laroche. L’exercice gratuit de fonctions sociales n’est pas une cause d’atténuation de la responsabilité du dirigeant. Gazette du Palais, 2021. ⟨hal-04503991⟩

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