Article Dans Une Revue
BJS 2021
Année : 2022
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04503983
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-08:43:28
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-03:19:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04503983 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin. Effets d’une liquidation judiciaire sur la vente à terme d’obligations convertibles : note sous Cass. com., 10 février 2021, n° 18-24.443. BJS 2021, 2022, n° 3, p. 52. ⟨hal-04503983⟩
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