Effets d’une liquidation judiciaire sur la vente à terme d’obligations convertibles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue BJS 2021 Année : 2022

Effets d’une liquidation judiciaire sur la vente à terme d’obligations convertibles

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04503983 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04503983 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Effets d’une liquidation judiciaire sur la vente à terme d’obligations convertibles : note sous Cass. com., 10 février 2021, n° 18-24.443. BJS 2021, 2022, n° 3, p. 52. ⟨hal-04503983⟩

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