Dissolution-confusion : pas de fraude sans preuve - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Dissolution-confusion : pas de fraude sans preuve

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X
Centre de Droit Economique et du Développement
Dorothée Gallois-Cochet
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  • IdRef : 069432058
M. Laroche
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 14 mars 2024-08:41:10

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04503982 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin, Dorothée Gallois-Cochet, M. Laroche. Dissolution-confusion : pas de fraude sans preuve. Gazette du Palais, 2022, Note sous Cass. com. 25 mai 2022 (n° 19-24.470). ⟨hal-04503982⟩

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