La place centrale de l’intérêt social en matière d’abus de biens sociaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

La place centrale de l’intérêt social en matière d’abus de biens sociaux

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X
Centre de Droit Economique et du Développement
Dorothée Gallois-Cochet
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  • IdRef : 069432058
M. Laroche
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04503980

Soumis le : jeudi 14 mars 2024-08:37:58

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04503980 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin, Dorothée Gallois-Cochet, M. Laroche. La place centrale de l’intérêt social en matière d’abus de biens sociaux. Gazette du Palais, 2022, note sous Cass. crim., 17 nov. 2021 (n° 20-82448). ⟨hal-04503980⟩

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