Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2022
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Soumis le : jeudi 14 mars 2024-08:37:58
Dernière modification le : lundi 19 janvier 2026-10:49:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04503980 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin, M. Laroche. La place centrale de l’intérêt social en matière d’abus de biens sociaux. Gazette du Palais, 2022, note sous Cass. crim., 17 nov. 2021 (n° 20-82448). ⟨hal-04503980⟩
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