Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

La place centrale de l’intérêt social en matière d’abus de biens sociaux

M. Laroche
  • Fonction : Auteur

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04503980 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04503980 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin, M. Laroche. La place centrale de l’intérêt social en matière d’abus de biens sociaux. Gazette du Palais, 2022, note sous Cass. crim., 17 nov. 2021 (n° 20-82448). ⟨hal-04503980⟩

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